Article paru dans Le Droit de Savoir n°151

Depuis 2004, se déroule tous les deux ans la négociation « Enseignement » entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement.

La négociation « Enseignement » concerne tous les niveaux et tous les personnels, de la maternelle à l’université. Cette négociation qui porte cette fois sur les années 2013 et 2014 a débuté le 30 octobre dernier et devrait logiquement se conclure avant la fin de l’année 2012.

Quelques-uns des résultats de la négociation précédente pour le personnel des universités:

• Revalorisation de la prime de fin d’année en 2011 et en 2012.
• Remboursement intégral des frais de transports en commun domicile/ lieu de travail (qui n’était pas encore effectif dans toutes les universités, ni dans toutes les hautes écoles).
• Suppression partielle du seuil d’âge (qui empêchait de valoriser l’ancienneté pécuniaire d’un agent pour la période précédant l’âge légal requis pour le début de sa carrière).
• Diplôme de docteur avec thèse : passage au barème 11/6 ou 530 pour les assistants sur allocation de fonctionnement dès l’obtention du diplôme.
• Congés parentaux et d’allaitement prophylactique : prolongation du contrat des chercheurs d’une durée au moins égale à celle de l’absence pour ces congés.
• Barème 300/1 : relèvement au niveau minimum de 1806 .€ bruts par mois à l’index 1,5769.
• Congé de maternité : extension au PAT sur ressources extérieures de la prolongation automatique de la durée du contrat à durée déterminée en cas d’’absence pour congé de maternité.

•Harmonisation des barèmes du personnel scientifique temporaire : ce dossier n’’avait pas fait l’’objet d’’un accord pendant la négociation, mais suite à de nombreuses démarches auprès des Cabinets des Ministres Marcourt et Nollet, le Gouvernement s’’est engagé à appliquer le barème 8A ou 510 pour tous les assistants, pour les aspirants FNRS et pour les boursiers FRIA (que la durée de leurs études ait été de 4 ou 5 ans) à partir du 1er septembre 2012. La situation des boursiers des universités et des assistants de recherche reste à clarifier (voir ci-après).

Quelques-unes des demandes pour la négociation en cours

Personnel sur ressources extérieures

• Évolution de la carrière du personnel scientifique et PATO sur ressources extérieures similaire à celle du personnel du cadre.
• Octroi du barème 8A-510 au personnel scientifique sur ressources extérieures encore rémunéré au 8L-501 avec rétroactivité au 1er septembre 2012.
• Prolongation des contrats à durée déterminée des personnels ATO et scientifiques d’une durée au moins égale aux périodes de maladie. Personnel PATO/PATGS
• Réduction à 3 ans pour l’ancienneté de grade nécessaire à l’avancement aux grades d’agent spécialisé (20/2) et de premier agent spécialisé (22/4).
• Passage du grade d’agent qualifié (300/1) au grade d’agent spécialisé par avancement sans examen.
• Passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du responsable) et suppression du barème 10/S.
• Harmonisation des procédures de promotion dans les universités.

Personnel scientifique

• Octroi au 1er septembre 2012 du montant supérieur de la bourse (équivalent 8A) aux boursiers des universités titulaires d’un diplôme universitaire.
• Fixation de normes légales pour le travail d’encadrement des assistants, afin de garantir que la moitié au moins de leur temps de travail soit effectivement affectée à la réalisation de leur thèse de doctorat.
• Programmation et négociation de la concrétisation de plusieurs des actions mentionnées dans le cadre du Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses.

Personnel académique

• Financement du remplacement du personnel académique en congé de maternité.
• Évaluation et intégration du temps consacré par le PAC aux écoles doctorales dans la charge.
• Réflexion générale sur la carrière des enseignants venant des Instituts supérieurs qui sont ou seront intégrés aux universités (personnel académique sans thèse, personnel académique part-time avec cumul, personnel enseignant « logistique », etc...).
• Réflexion sur l’’attractivité de la carrière du PAC des universités à la suite des mesures prises par le pouvoir fédéral sur les pensions publiques.

Parmi les demandes prioritaires :

1. Il faut évidemment exécuter tous les points des accords précédents.
   • S’agissant des universités, le « passif » s’allonge exagérément, alors qu’il ne s’agit pas de demandes coûtantes. Exemples :
     • Clarification des dispositions en matière d’indemnités pour fonctions supérieures dans le PATO ;
     • Procéder à l’étude de l’organisation des carrières d’encadrement (académique et scientifique) et celles des chercheurs sur fonds extérieurs ;
     • Analyse de l’évolution de l’encadrement et de la charge de travail suite à la réforme de Bologne ;
     • Personnel scientifique : Introduction d’un mécanisme de réduction ou d’exonération du minerval pour les assistants et chercheurs qui s’inscrivent à une thèse ;
     • Clarification des critères d’engagement aux différents grades de la carrière académique et des dispositions légales concernant l’ancienneté pécuniaire prise en compte à l’engagement.
2. Mettre en place d’une véritable carrière pour les personnels de la recherche dans les universités. Ce qui implique notamment de concrétiser les actions suivantes du Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses :
   • Evaluer la mise en oeuvre du décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière du chercheur ;
   • Promouvoir l’égalité femmes et hommes dans les carrières scientifiques.
3. Améliorer le début de carrière des agents du PAT des universités.