Article paru dans Le Droit de Savoir n°152.

Tous les deux ans, les organisations syndicales représentant le personnel de l’enseignement (dont la CNE pour le personnel des universités libres subventionnées) se réunissent pour négocier un accord sectoriel. La CSC/SP et la CNE du secteur des universités ont déposé leur cahier de revendications en front commun avec les autres syndicats (<a href="/DDS151_negsect">voir ici</a>). Début mars, le projet de protocole sectoriel Enseignement pour 2013-2014 a été signé pour la partie relative au personnel des universités début mars.

En début de négociation, après le dépôt du cahier de revendications, il nous a été rappelé que les prévisions budgétaires étaient mauvaises. En effet, dans le cadre des critères de convergence de Maastricht, il est prévu que la FWB ne peut être déficitaire à moyen terme. Les prévisions de recettes de la Fédération Wallonie Bruxelles n’augmenteront que très légèrement (malgré la solidarité de la Région wallonne qui consiste en une dotation exceptionnelle de 20 millions en 2013). L’enseignement obligatoire et supérieur verra ses dépenses augmenter en 2013 ; des augmentations principalement mécaniques des dépenses de 100,4 millions d’euros qui seront déjà plus élevées que l’augmentation des recettes. Cette croissance des dépenses en matière d’enseignement est due à l’augmentation de la population scolaire (importance du boom démographique), au taux d’encadrement plus important dans l’enseignement obligatoire et au double franchissement de l’indice pivot en janvier 2012 et en novembre 2012.

La CSC/SP et la CNE du secteur des Universités ont donc pris acte que les marges financières de négociation étaient nulles pour cette négociation et n’ont pu que regretter que la négociation sociale se soit déroulée sous la contrainte d’une enveloppe financière vide.

Plusieurs revendications coûtantes sont donc passées à la trappe ou ont été transformées en « groupes de travail » en vue d’analyser des questions comme :

• La stabilisation et le passage au cadre de fonctionnement des emplois créés en faveur de la promotion de l’aide à la réussite.

• L’augmentation des moyens dédicacés à l’aide à la réussite.

• L’activation du décret du 19 mai 2004 portant création d’un fonds de garantie pour les chercheurs engagés sous contrat, en élargissant le champ du décret à tous les chercheurs et au PATO (alors que c’était déjà un point du protocole 2008).

• La prolongation des contrats à durée déterminée des personnels ATO et scientifiques d’une durée au moins égale aux périodes de maladie.

• La prise en charge de la différence entre le traitement et la couverture mutuelle des personnels ATO et scientifiques sur ressources extérieures.

• La modification du développement de l’échelle 8A-510 après 15 ans d’ancienneté.

• La réduction à 3 ans pour l’ancienneté de grade nécessaire à l’avancement aux grades d’agent spécialisé (20/2) et de premier agent spécialisé (22/4).

• Le financement du remplacement du personnel académique en congé de maternité. Nous avons cependant accepté de signer le protocole parce que plusieurs points méritaient d’être concrétisés comme :

  • La mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une programmation pour la concrétisation de certaines actions reprises dans le Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses.

  • L’octroi du barème 8A-510 au personnel scientifique encore rémunéré au 8L-501 avec effet au plus tard à l’échéance des contrats.

  • Le maintien de l’ancienneté administrative du personnel sur ressources extérieures lors d’une interruption entre deux contrats.

  • Le passage après 6 ans du grade d’agent qualifié (300/1) à celui d’agent spécialisé par avancement sans examen.

  • Le passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du chef de service) et suppression du barème 10/S.

Nous reviendrons vers vous pour vous indiquer l’évolution de ces dossiers.

Article paru dans Le Droit de Savoir n°151

Depuis 2004, se déroule tous les deux ans la négociation « Enseignement » entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement.

La négociation « Enseignement » concerne tous les niveaux et tous les personnels, de la maternelle à l’université. Cette négociation qui porte cette fois sur les années 2013 et 2014 a débuté le 30 octobre dernier et devrait logiquement se conclure avant la fin de l’année 2012.

Quelques-uns des résultats de la négociation précédente pour le personnel des universités:

• Revalorisation de la prime de fin d’année en 2011 et en 2012.
• Remboursement intégral des frais de transports en commun domicile/ lieu de travail (qui n’était pas encore effectif dans toutes les universités, ni dans toutes les hautes écoles).
• Suppression partielle du seuil d’âge (qui empêchait de valoriser l’ancienneté pécuniaire d’un agent pour la période précédant l’âge légal requis pour le début de sa carrière).
• Diplôme de docteur avec thèse : passage au barème 11/6 ou 530 pour les assistants sur allocation de fonctionnement dès l’obtention du diplôme.
• Congés parentaux et d’allaitement prophylactique : prolongation du contrat des chercheurs d’une durée au moins égale à celle de l’absence pour ces congés.
• Barème 300/1 : relèvement au niveau minimum de 1806 .€ bruts par mois à l’index 1,5769.
• Congé de maternité : extension au PAT sur ressources extérieures de la prolongation automatique de la durée du contrat à durée déterminée en cas d’’absence pour congé de maternité.

•Harmonisation des barèmes du personnel scientifique temporaire : ce dossier n’’avait pas fait l’’objet d’’un accord pendant la négociation, mais suite à de nombreuses démarches auprès des Cabinets des Ministres Marcourt et Nollet, le Gouvernement s’’est engagé à appliquer le barème 8A ou 510 pour tous les assistants, pour les aspirants FNRS et pour les boursiers FRIA (que la durée de leurs études ait été de 4 ou 5 ans) à partir du 1er septembre 2012. La situation des boursiers des universités et des assistants de recherche reste à clarifier (voir ci-après).

Quelques-unes des demandes pour la négociation en cours

Personnel sur ressources extérieures

• Évolution de la carrière du personnel scientifique et PATO sur ressources extérieures similaire à celle du personnel du cadre.
• Octroi du barème 8A-510 au personnel scientifique sur ressources extérieures encore rémunéré au 8L-501 avec rétroactivité au 1er septembre 2012.
• Prolongation des contrats à durée déterminée des personnels ATO et scientifiques d’une durée au moins égale aux périodes de maladie. Personnel PATO/PATGS
• Réduction à 3 ans pour l’ancienneté de grade nécessaire à l’avancement aux grades d’agent spécialisé (20/2) et de premier agent spécialisé (22/4).
• Passage du grade d’agent qualifié (300/1) au grade d’agent spécialisé par avancement sans examen.
• Passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du responsable) et suppression du barème 10/S.
• Harmonisation des procédures de promotion dans les universités.

Personnel scientifique

• Octroi au 1er septembre 2012 du montant supérieur de la bourse (équivalent 8A) aux boursiers des universités titulaires d’un diplôme universitaire.
• Fixation de normes légales pour le travail d’encadrement des assistants, afin de garantir que la moitié au moins de leur temps de travail soit effectivement affectée à la réalisation de leur thèse de doctorat.
• Programmation et négociation de la concrétisation de plusieurs des actions mentionnées dans le cadre du Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses.

Personnel académique

• Financement du remplacement du personnel académique en congé de maternité.
• Évaluation et intégration du temps consacré par le PAC aux écoles doctorales dans la charge.
• Réflexion générale sur la carrière des enseignants venant des Instituts supérieurs qui sont ou seront intégrés aux universités (personnel académique sans thèse, personnel académique part-time avec cumul, personnel enseignant « logistique », etc...).
• Réflexion sur l’’attractivité de la carrière du PAC des universités à la suite des mesures prises par le pouvoir fédéral sur les pensions publiques.

Parmi les demandes prioritaires :

1. Il faut évidemment exécuter tous les points des accords précédents.
   • S’agissant des universités, le « passif » s’allonge exagérément, alors qu’il ne s’agit pas de demandes coûtantes. Exemples :
     • Clarification des dispositions en matière d’indemnités pour fonctions supérieures dans le PATO ;
     • Procéder à l’étude de l’organisation des carrières d’encadrement (académique et scientifique) et celles des chercheurs sur fonds extérieurs ;
     • Analyse de l’évolution de l’encadrement et de la charge de travail suite à la réforme de Bologne ;
     • Personnel scientifique : Introduction d’un mécanisme de réduction ou d’exonération du minerval pour les assistants et chercheurs qui s’inscrivent à une thèse ;
     • Clarification des critères d’engagement aux différents grades de la carrière académique et des dispositions légales concernant l’ancienneté pécuniaire prise en compte à l’engagement.
2. Mettre en place d’une véritable carrière pour les personnels de la recherche dans les universités. Ce qui implique notamment de concrétiser les actions suivantes du Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses :
   • Evaluer la mise en oeuvre du décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière du chercheur ;
   • Promouvoir l’égalité femmes et hommes dans les carrières scientifiques.
3. Améliorer le début de carrière des agents du PAT des universités.

Article paru dans Le Droit de Savoir n°136

Depuis 2004, se déroule tous les deux ans la négociation sectorielle « Enseignement » entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement, y compris donc la CNE pour le personnel des universités. La négociation pour les années 2009 et 2010 a été cette fois très courte : ouverte début mai 2008, elle a été clôturée mi juin.

Des acquis des négociations précédentes pour les personnels des universités

Une augmentation forfaitaire annuelle représentant 0,5 % de la masse salariale de tout le personnel de l’enseignement a été accordée au 1er décembre de chaque année depuis 2005. Ce qui équivaut à une augmentation mensuelle brute de 14,23 € à l’index actuel pour une personne à temps plein. La même augmentation forfaitaire sera accordée au 1er décembre 2008. Ces augmentations concernent autant le personnel sur allocation de fonctionnement (académique, scientifique, PATO) que le personnel sur ressources extérieures et le personnel FNRS.

Le niveau barémique le plus bas (400/1) est supprimé dans les universités et le personnel de ce niveau est intégré dans le niveau 3 (barème 300/1).

Pour les assistants temporaires, une augmentation du barème est accordée au titulaire d’un diplôme de docteur depuis septembre 2007.

Un montant correspondant à 7,5 emplois à temps plein a été attribué aux universités en vue de favoriser la promotion de la réussite des étudiants.

Des acquis de la négociation actuelle pour les années 2009 et 2010

Une nouvelle augmentation du barème des assistants sera accordée au titulaire d’un diplôme de docteur. Ainsi, on se rapproche très progressivement du barème des chercheurs sur ressources extérieures qui sont docteurs ; et l’objectif « un même barème pour tous les docteurs » se rapproche peu à peu !

Le montant correspondant à 7,5 emplois à temps plein en vue de la promotion de la réussite des étudiants est doublé : 15 équivalents temps plein (6 pour l’Académie Louvain ; 5 pour l’Académie Wallonie-Bruxelles ; 4 pour l’Académie Wallonie-Europe).

Le gouvernement confirme son engagement d’étudier l’organisation de la carrière académique et scientifique et celle des chercheurs sur ressources extérieures et de procéder à l’évaluation des réussites au doctorat.

Le gouvernement s’engage à communiquer des informations sur l’utilisation du produit de la défiscalisation des chercheurs.

Le gouvernement marque son accord pour analyser l’évolution de l’encadrement et de la charge de travail des personnels des universités suite à la réforme de Bologne.

La question de la valorisation dans la carrière publique de l’ancienneté pécuniaire acquise à l’université sera également examinée.

Evaluation

Les acquis de cette négociation justifient sans longue hésitation l’appui de la CNE-universités à ce protocole.

Mais sans euphorie. En effet, un certain nombre de points font uniquement l’objet d’étude ou d’examen en groupes de travail, mais sans obligation de résultats.

Par ailleurs, plusieurs de nos demandes ne sont pas rencontrées. Ainsi la création d’un lieu de négociation commun à toutes les universités ; la présence d’un observateur syndical dans la procédure des promotions du personnel administratif et technique ; l’harmonisation du montant des bourses FNRS, FRIA et des bourses propres à chaque université. Ou encore l’importante question de l’octroi de la pension d’Etat pour le PATO définitif des universités subventionnées ; ou à défaut, la prise en charge par la Communauté française du financement de l’assurance de groupe, assurance qui compense en partie l’absence de pension d’Etat. On le voit, la matière ne manque pas pour la négociation suivante…dans deux ans !