Article paru dans Le Droit de Savoir n°152.

Tous les deux ans, les organisations syndicales représentant le personnel de l’enseignement (dont la CNE pour le personnel des universités libres subventionnées) se réunissent pour négocier un accord sectoriel. La CSC/SP et la CNE du secteur des universités ont déposé leur cahier de revendications en front commun avec les autres syndicats (<a href="/DDS151_negsect">voir ici</a>). Début mars, le projet de protocole sectoriel Enseignement pour 2013-2014 a été signé pour la partie relative au personnel des universités début mars.

En début de négociation, après le dépôt du cahier de revendications, il nous a été rappelé que les prévisions budgétaires étaient mauvaises. En effet, dans le cadre des critères de convergence de Maastricht, il est prévu que la FWB ne peut être déficitaire à moyen terme. Les prévisions de recettes de la Fédération Wallonie Bruxelles n’augmenteront que très légèrement (malgré la solidarité de la Région wallonne qui consiste en une dotation exceptionnelle de 20 millions en 2013). L’enseignement obligatoire et supérieur verra ses dépenses augmenter en 2013 ; des augmentations principalement mécaniques des dépenses de 100,4 millions d’euros qui seront déjà plus élevées que l’augmentation des recettes. Cette croissance des dépenses en matière d’enseignement est due à l’augmentation de la population scolaire (importance du boom démographique), au taux d’encadrement plus important dans l’enseignement obligatoire et au double franchissement de l’indice pivot en janvier 2012 et en novembre 2012.

La CSC/SP et la CNE du secteur des Universités ont donc pris acte que les marges financières de négociation étaient nulles pour cette négociation et n’ont pu que regretter que la négociation sociale se soit déroulée sous la contrainte d’une enveloppe financière vide.

Plusieurs revendications coûtantes sont donc passées à la trappe ou ont été transformées en « groupes de travail » en vue d’analyser des questions comme :

• La stabilisation et le passage au cadre de fonctionnement des emplois créés en faveur de la promotion de l’aide à la réussite.

• L’augmentation des moyens dédicacés à l’aide à la réussite.

• L’activation du décret du 19 mai 2004 portant création d’un fonds de garantie pour les chercheurs engagés sous contrat, en élargissant le champ du décret à tous les chercheurs et au PATO (alors que c’était déjà un point du protocole 2008).

• La prolongation des contrats à durée déterminée des personnels ATO et scientifiques d’une durée au moins égale aux périodes de maladie.

• La prise en charge de la différence entre le traitement et la couverture mutuelle des personnels ATO et scientifiques sur ressources extérieures.

• La modification du développement de l’échelle 8A-510 après 15 ans d’ancienneté.

• La réduction à 3 ans pour l’ancienneté de grade nécessaire à l’avancement aux grades d’agent spécialisé (20/2) et de premier agent spécialisé (22/4).

• Le financement du remplacement du personnel académique en congé de maternité. Nous avons cependant accepté de signer le protocole parce que plusieurs points méritaient d’être concrétisés comme :

  • La mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une programmation pour la concrétisation de certaines actions reprises dans le Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses.

  • L’octroi du barème 8A-510 au personnel scientifique encore rémunéré au 8L-501 avec effet au plus tard à l’échéance des contrats.

  • Le maintien de l’ancienneté administrative du personnel sur ressources extérieures lors d’une interruption entre deux contrats.

  • Le passage après 6 ans du grade d’agent qualifié (300/1) à celui d’agent spécialisé par avancement sans examen.

  • Le passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du chef de service) et suppression du barème 10/S.

Nous reviendrons vers vous pour vous indiquer l’évolution de ces dossiers.