• Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires a pour objet d’apporter des réponses structurelles et durables aux étudiants inscrits dans ces filières. Devant le contingentement fédéral, le décret propose l’instauration d’un filtre à l’issue de la première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. Le filtre prend la forme d’un concours, portant sur les enseignements dispensés au cours du deuxième quadrimestre. Les évaluations des unités d’enseignement du deuxième quadrimestre sont scindées en deux parties ; la première vise la validation des crédits liés aux unités d’enseignement, la seconde est constitutive du concours. Le classement du concours est établi en fonction des notes obtenues pour la seule deuxième partie.

(Moniteur belge du 29 juillet 2015)

• Un arrêté du 2 septembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française fixe la procédure applicable aux recours visés dans le décret du 7 novembre 2013 aux articles 95, 97 et 102. (Moniteur belge du 23 septembre 2015)

• Une circulaire du 23 octobre 2015 du Ministre Marcourt précise les notions de « fraude à l’inscription », de « fraude aux évaluations » et de « faute grave » et explicite pour chaque situation la procédure applicable. (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41444_000.pdf)

• Un arrêté du 22 décembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française approuve le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et dentaires.

(Moniteur belge du 22 janvier 2016)

• Le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, a pour objet, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, de ne pas indexer les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur pour l’année académique 2016-2017 et de ne pas rendre les règles de finançabilité des étudiants en vertu du décret du 7 novembre 2013 plus contraignantes que celles qui étaient d’application avant la mise en œuvre de ce décret. Lors des travaux parlementaires, cette partie du décret a été complété par deux dispositions relatives,  d’une part, à la date de délivrance des attestations d’accès à la suite du programme du cycle, fixée à l’issue des épreuves de fin de troisième quadrimestre et, d’autre part, à l’application dès l’année académique 2015-2016 des mécanismes d’aide à la réussite pour les étudiants régulièrement inscrits en première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. (Moniteur belge du 11 janvier 2016)

• Un décret du 10 décembre 2015 précise les modalités de l’évaluation des activités d’apprentissage, comme suit :« Au cours d’une même année académique, l’étudiant est dispensé de repasser l’évaluation d’une activité d’apprentissage réussie, sauf s’il fait la dispense expresse de la repasser en vue d’améliorer sa note. D’une année académique à l’autre, le jury peut dispense l’étudiant d’activité d’apprentissage pour laquelle l’étudiant a obtenu une cote d’au moins 10/20 ».

(Moniteur belge du 11 janvier 2016)