Article paru dans le Droit de Savoir n°172

Quels défis notre enseignement supérieur aura-t-il à affronter d’ici 2030 ? Comment s’y préparer au mieux ? Un collège d’experts extérieurs – et hélas peu représentatif - constitué par l’ARES s’est intéressé à ces questions. Dans ses conclusions publiées récemment se trouvent de rassurantes évidences : l’enseignement supérieur est un bien public, les institutions ont un rôle démocratique majeur et la fracture sociale doit être combattue. Mais, dans un contexte de concurrence internationale, « l’excellence » et « l’ambition » deviennent les maîtres-mots.

Pour parvenir à ces objectifs, les experts préconisent un rassemblement en grandes institutions, présentes sur un nombre réduit d’implantations et dotées d’une autonomie renforcée, notamment concernant leur personnel. L’égalité barémique est particulièrement visée. Les impératifs de compétitivité justifieraient-ils tout, y compris la possibilité de rémunérer chercheurs et académiques en fonction de leur supposée valeur sur le marché académique mondial ? Selon que vous serez puissant ou misérable sur l’échelle de l’indice H…

En guise de consolation, un cadre statutaire unique pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur est proposé. Mais celui-ci devrait laisser aux établissements davantage de liberté en matière de recrutement, de promotion et licenciement… Un tel statut ne nous tiendrait pas au chaud durant les périodes d’hiver qui frappent de plus en plus souvent la concertation sociale dans les établissements. Le personnel administratif et technique, dont les experts ne mentionnent pas l’existence, ne serait pas épargné par ce changement de paradigme.

Le reste est à l’avenant : en tous domaines, la régulation démocratique semble devoir s’effacer au profit de la gestion stratégique, laissée aux mains de managers académiques tout-puissants, en lien avec les « milieux professionnels » (entendez les employeurs). Ainsi en irait-il de l’organisation interne ou encore de la création de nouveaux programmes, des modes d’évaluation des étudiants… jusqu’au choix de la langue d’enseignement ! Tout ceci n’empêche pas les experts de plaider pour un refinancement public de l’enseignement supérieur. Des institutions ayant moins de comptes à rendre à la collectivité devraient davantage bénéficier de l’argent public. Curieuse proposition à l’heure des discussions sur la « bonne gouvernance »…

Ces propositions contredisent frontalement les pieuses intentions énoncées en introduction. Elles doivent maintenant être mises en débat. La CNE Universités sera mobilisée pour défendre les droits des personnels de l’enseignement supérieur, construits durant des décennies de concertation sociale et durement attaqués par ce rapport.

Voir également l'avis publié par le secteur CNE des universités sur ce rapport

• Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires a pour objet d’apporter des réponses structurelles et durables aux étudiants inscrits dans ces filières. Devant le contingentement fédéral, le décret propose l’instauration d’un filtre à l’issue de la première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. Le filtre prend la forme d’un concours, portant sur les enseignements dispensés au cours du deuxième quadrimestre. Les évaluations des unités d’enseignement du deuxième quadrimestre sont scindées en deux parties ; la première vise la validation des crédits liés aux unités d’enseignement, la seconde est constitutive du concours. Le classement du concours est établi en fonction des notes obtenues pour la seule deuxième partie.

(Moniteur belge du 29 juillet 2015)

• Un arrêté du 2 septembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française fixe la procédure applicable aux recours visés dans le décret du 7 novembre 2013 aux articles 95, 97 et 102. (Moniteur belge du 23 septembre 2015)

• Une circulaire du 23 octobre 2015 du Ministre Marcourt précise les notions de « fraude à l’inscription », de « fraude aux évaluations » et de « faute grave » et explicite pour chaque situation la procédure applicable. (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41444_000.pdf)

• Un arrêté du 22 décembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française approuve le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et dentaires.

(Moniteur belge du 22 janvier 2016)

• Le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, a pour objet, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, de ne pas indexer les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur pour l’année académique 2016-2017 et de ne pas rendre les règles de finançabilité des étudiants en vertu du décret du 7 novembre 2013 plus contraignantes que celles qui étaient d’application avant la mise en œuvre de ce décret. Lors des travaux parlementaires, cette partie du décret a été complété par deux dispositions relatives,  d’une part, à la date de délivrance des attestations d’accès à la suite du programme du cycle, fixée à l’issue des épreuves de fin de troisième quadrimestre et, d’autre part, à l’application dès l’année académique 2015-2016 des mécanismes d’aide à la réussite pour les étudiants régulièrement inscrits en première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. (Moniteur belge du 11 janvier 2016)

• Un décret du 10 décembre 2015 précise les modalités de l’évaluation des activités d’apprentissage, comme suit :« Au cours d’une même année académique, l’étudiant est dispensé de repasser l’évaluation d’une activité d’apprentissage réussie, sauf s’il fait la dispense expresse de la repasser en vue d’améliorer sa note. D’une année académique à l’autre, le jury peut dispense l’étudiant d’activité d’apprentissage pour laquelle l’étudiant a obtenu une cote d’au moins 10/20 ».

(Moniteur belge du 11 janvier 2016)

Article paru dans le n°164 du Droit de Savoir

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) a été mise en place en janvier 2014, à la suite du vote du décret du 7 novembre 2013 sur le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. L’ARES est essentiellement une instance d’avis pour le Gouvernement de la Communauté française.

L'ARES fédère 142 établissements d’enseignement supérieur de Wallonie et de Bruxelles :  6 universités, 20 hautes écoles, 16 écoles supérieures des arts, 100 établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale, soit 200 000 étudiants et 22 000 membres des personnels. Les établissements n’avaient jamais eu auparavant de lieu de concertation commun à toutes les catégories d’enseignement.

Le Conseil d’administration qui est présidé par M. Maystadt, compte 29 membres, parmi lesquels D. Lebbe, comme représentant CNE pour le personnel des universités subventionnées.

L’administration de l’ARES, qui compte 45 personnes est placée sous la direction de M. Nicaise, administrateur. Elle est localisée au 180, rue Royale à Bruxelles.

Le budget 2015 de l’ARES a été établi à 35,6 millions € en recettes et en dépenses. A noter que dans ce budget, le poste de la coopération académique au développement est de 31 millions € dans vingt pays partenaires. Le poste du personnel de l’ARES est, quant à lui, de 2,8 millions €.

Les réalisations au cours de ces deux ans

Jusqu’en janvier 2016, le Conseil d’administration a adopté 30 avis, généralement par consensus. Certains de ceux-ci sont préparés au sein de la Chambre des universités. Quelques exemples d’avis : le financement de l’enseignement supérieur, la formation tout au long de la vie, le numerus fixus en sciences de la santé et le concours de fin de première année en médecine, la procédure de recours contre les refus d’inscription, les adaptations et améliorations à apporter au décret du 7 novembre 2013.

Un des avis les plus importants est certainement celui concernant les demandes et la procédure d’habilitations. Dans l’avis adopté le 30 juin 2015, l’ARES a fixé ses propres critères et modalités de traitement de ces demandes. Parmi les critères généraux de recevabilité, la nouvelle formation doit notamment répondre à un besoin socio-économique démontré, constituer une plus-value en termes d’ouverture à des publics spécifiques, constituer une plus-value pour développer l’esprit d’entreprendre et rencontrer un problème sociétal. Les dossiers sont analysés selon les critères spécifiques suivants: non-concurrence, non-redondance, une certification de niveau 6 ou 7 et des conditions d’accès pertinentes.

Les dossiers en cours

Les projets d’avis du Conseil d’administration travaillés actuellement concernent le refinancement de l’enseignement supérieur, l’organisation de la formation des futurs enseignants, la formation des infirmiers et kinésithérapeutes, la formation en alternance, la réforme des passerelles entre cycles d’études, la préparation et l’évaluation du test d’orientation du secteur de la santé, la création par décret d’un Comité Femmes et Sciences, les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des certifications étrangères d’enseignement supérieur.

Un avis minutieux est également en préparation sur un avant-projet de décret modifiant à nouveau le décret du 7 novembre 2013 en vue d’optimaliser le fonctionnement de la nouvelle organisation des études.  

Points d’attention

• Le Conseil d’orientation de l’ARES est chargé de remettre des avis au Conseil d’administration dans le but de proposer une offre d’études la plus en harmonie avec les missions générales de l’enseignement supérieur en fonction des réalités socio-économiques et socio-culturelles. Toutefois, la composition du Conseil d’orientation n’a toujours pas été publiée au Moniteur et ce Conseil n’a donc pas encore inauguré ses travaux.

• Les compétences respectives de l’ARES et de la Direction Générale de l’Enseignement Non-Obligatoire et de la Recherche Scientifique (DGENORS) doivent toujours être clarifiées. En 2014, Mme Kaufmann, directrice de la DGENORS et qui était alors administratrice intérimaire de l’ARES, avait rédigé une proposition de protocole précisant les missions respectives de la DGENORS et de l’ARES et les collaborations nécessaires à prévoir et à maintenir. Ce protocole n’a toujours pas été soumis au Conseil d’Administration. 

 • Le Conseil d’administration de l’ARES a, sur proposition de son président, souhaité faire appel à un collège d’experts extérieurs afin d’effectuer une analyse prospective de l’enseignement supérieur, de son fonctionnement, de sa gouvernance, de ses forces et faiblesses, au regard des défis actuels et futurs auxquels la Fédération Wallonie-Bruxelles est et sera confrontée à l’horizon 2030. Selon la lettre de mission adressée à ces experts, ces défis concernent notamment la place de l’enseignement supérieur dans le développement sociétal, la massification continue de l’enseignement supérieur, l’évolution démographique, la nécessité de diversification et de renforcement des sources de financement, la qualité et l’excellence de l’enseignement et de la recherche, l’impact des développements technologiques et notamment du numérique, la diversification des missions de l’enseignement supérieur et la mondialisation.

Le rapport doit être finalisé pour juin 2017. Ce rapport pourra inclure des exemples de bonnes pratiques, d’expériences observées dans d’autres pays européens, dans une perspective notamment d’analyse comparative qualitative.

• L’ARES, dans sa dénomination, c’est aussi la recherche. Mais pour l’instant, cette compétence semble peu traitée au sein du Conseil d’administration.

• La publication intégrée des statistiques relatives aux étudiants et au personnel de toutes les catégories de l’enseignement supérieur est toujours en attente. Une des missions de l’ARES est pourtant «  de gérer un système de collecte de données statistiques relatif à toutes les missions de l’enseignement supérieur et au devenir de ses diplômés, d’en publier les analyses synthétiques et un tableau de bord détaillé, concernant tant les étudiants que les membres du personnel (…) ».

• Ce qui relève des statuts des personnels de l’enseignement supérieur et de leurs conditions de travail n’entre pas dans les prérogatives de l’ARES, mais reste bien dans le champ du dialogue social entre les autorités et les délégations syndicales du personnel. 

Notre première conclusion, à ce stade 

Quelques mois après la mise en place de l'ARES, un journal avait titré de manière très polémique : "L'ARES est une cocotte-minute qui va exploser !".

Deux ans plus tard, si l'ARES est peut-être une cocotte-minute, en tout cas, elle n'a pas explosé ; au contraire, cela mijote plutôt bien !

Pour en savoir plus sur les avis du Conseil d’administration de l’ARES, sur les actions de ses 14 commissions, ainsi que sur les travaux de la Chambre des universités, voir le premier rapport d’activités de l’ARES 2014-2015 : http://www.ares-ac.be/publication

Article paru dans le n°162 du Droit de Savoir

Le décret « modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur », voté au Parlement de la Communauté française le 24 juin 2015, a pour objet d’apporter des adaptations et des améliorations au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Les mesures les plus importantes pour les étudiants sont les suivantes :

• Le décret permet à l’étudiant qui a acquis au moins 30 crédits parmi les 60 premiers crédits du programme de première année du premier cycle d’études de compléter son programme annuel d’unités d’enseignement de la suite du programme du cycle. Ce qui permet aux étudiants ayant acquis entre 30 et 45 crédits de ne pas avoir un programme trop léger pendant une année académique.  

• De trop nombreuses réorientations entraînaient soit le payement de plusieurs inscriptions, soit des problèmes administratifs d’inscriptions dites tardives. Ce décret instaure la réorientation, sans frais ni droits supplémentaires, jusqu’au 15 février, pour l’étudiant qui souhaite poursuivre son année au sein d’un autre cursus, à l’instar du dispositif déjà en vigueur en sciences médicales.

• L’article 150 du décret du 7 novembre 2013 prévoyait que la participation lors des épreuves de fin de premier quadrimestre était une condition d’admission aux autres épreuves de l’année. Concrètement, un étudiant qui était absent lors des examens de janvier ne pouvait participer aux examens de juin. Et aucun recours n’était organisé au cas où cette sanction est imposée à l’étudiant. Le présent décret crée ce dispositif de recours. Dorénavant, en cas d’absence à une ou plusieurs des épreuves de fin de premier quadrimestre, l’étudiant disposera d’un recours auprès des autorités académiques, dans le respect du règlement des études. Les autorités académiques apprécieront le caractère légitime ou non de l’excuse présentée et se prononceront sur l’opportunité pour l’étudiant de pouvoir présenter les autres épreuves.

• Concernant le transfert des études de traduction et d’interprétation à l’Université, le décret précise que les étudiants seront inscrits à partir de l’année académique 2015-2016 et officialise le délai supplémentaire accordé aux institutions concernées pour la conclusion des conventions de transfert.

Parmi les nombreuses autres modifications des articles du décret « paysage » du 7 novembre 2013, épinglons les suivantes :

 - l’adaptation de la législation relative aux allocations et prêts d’études (le Gouvernement prépare un arrêté qui allongera la période d’introduction des demandes d’allocations d’études jusqu’au 4 janvier) ;

- la précision du mode de financement de l’étudiant ayant opté pour un allègement de son programme annuel ;

- l’extension aux cohabitants légaux de la liste des conditions pour être considéré comme étudiant résident ;  

- la simplification du fonctionnement de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription ;

- la prolongation de la mesure de gratuité pour les étudiants boursiers prévue par le décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur. L’indexation du minerval reste toujours bloquée pour l’année académique 2015-2016.

- la disposition visant à rendre automatique le refus d’un étudiant qui a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement, pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations, ainsi que la centralisation de ces cas de refus dans une base de données gérée par l’ARES, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée.

Au Parlement, c’est cette dernière mesure qui a été le plus longuement débattue. Certains parlementaires ont critiqué l’absence de distinction entre la fraude à l’inscription et celle lors des évaluations ainsi que l’absence même de définition d’une fraude à l’évaluation ; ils ont insisté sur l’insécurité juridique de cet article.

  Le Ministre, dans sa réponse, a indiqué que l’article visé comprend deux dispositions relatives, d’une part, à la fraude et, d’autre part, à la faute grave. « La fraude à l’inscription ou aux évaluations est un acte posé délibérément qui relève d’une sanction équivalente à une sanction pénale. Par exemple, l’usurpation d’identité – un étudiant qui fait réaliser son examen par quelqu’un d’autre - ou l’étudiant qui trafique son diplôme afin d’être inscrit là où il n’a pas le droit de s’inscrire. La tricherie, les copions ou le plagiat sont des fautes graves ».

  Le décret a été adopté en séance plénière du Parlement par 45 voix pour, 8 voix contre et 25 abstentions. Il a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2015.