Article paru dans le Droit de Savoir n°174

1958

En 1958, dans le but de dynamiser les universités, le Gouvernement belge a décidé de soustraire du statut des agents de l’État datant de 1937, le personnel de direction, administratif, technique, ouvrier et spécialisé des Universités, en le dotant d’un statut plus adapté aux conditions de travail dans les institutions universitaires.

1971

En octobre 1971, ce statut particulier a été modifié par arrêté royal. Hormis des
modifications concernant les architectes, les ingénieurs industriels, les informaticiens et les prosecteurs, ce fut la seule évolution importante de ce texte jusqu’au décret du 22 octobre 2003. Toutefois, dès la fin des années 70, ce statut avait montré au fur et à mesure ses limites, ses lacunes, et même ses incohérences.

De 1978 à 2000

Dès 1978, de manière informelle et à partir de 1990, de manière formelle à la suite de la
communautarisation de l’enseignement, des propositions d’amélioration furent élaborées par les délégations syndicales du personnel des universités francophones dans le but d’harmoniser le déroulement de carrière des différentes catégories (administrative, technique et de gestion) du PAT/PATGS, en raison du principe : à même niveau de diplôme, même déroulement de carrière et même barème. Jusqu’en 1999, les négociations entre les différents Ministres de l’Enseignement supérieur de la Communauté française et les délégations syndicales n’ont produit aucun résultat. De plus, à chaque changement de législature, ces négociations reprenaient pratiquement à zéro.

De 2000 à 2003

C’est seulement à partir de l’année 2000 qu’une négociation digne de ce nom s’est engagée et a pu enfin aboutir à un résultat majeur : une meilleure carrière pour le PAT, coulée dans le décret du 22 octobre 2003. (Moniteur belge du 4 décembre 2003).

Les principales modifications de la carrière du PATO introduites par ce décret sont les suivantes : un déroulement de carrière identique pour tous les groupes de la catégorie 2 (voir au verso) ; la progression par avancement à tous les grades inférieurs au rang 24 pour tous ; la reconnaissance du graduat pour le personnel de la catégorie 2 ; l’ajout d’une échelle 25/6 pour les catégories 2, 3 et 4 (voir au verso) ; la suppression des échelles barémiques qui débutaient en dessous du minimum légal ; la possibilité de certains changements de catégorie et de groupe ; la création du nouveau grade de premier attaché à l’échelle 12/1 ; et en ce qui concerne le régime disciplinaire : l’introduction d’une gradation parmi les sanctions disciplinaires et leur radiation d’office du dossier individuel après une période fixée.

De 2004 à 2018

Après nouvelles négociations, des améliorations suivantes de la carrière du PATO ont été obtenues :

•      la suppression du niveau 4 à partir du 1er septembre 2007 ; l’engagement de personnes avec diplôme du primaire ou sans diplôme se fait au barème 300/1 (décret du 11 janvier 2008) ;
• pour les personnels du niveau 3 (300/1), l’avancement s’effectue désormais sans examen vers le niveau 2 avec avis favorable du responsable de service (décret du 11 avril 2014) ;
• pour les personnels du niveau 1 au grade d’attaché (10/1), l’échelle 10/S après quatre ans a été supprimée et la progression au 11/3 s’effectue par avancement sans examen après 3 ans, avec avis favorable du chef de service, en lieu et place d’une promotion (décret du 11 avril 2014).
• pour les architectes et les ingénieurs industriels, la suppression de l’échelle 10/S et, comme pour les attachés, la progression au 11/3 par avancement sans examen après 3 ans avec avis favorable du responsable de service, en lieu et place d’une promotion (protocole d’accord du 12 juillet 2017 ; le décret d’application doit encore être voté).

En perspective

Les demandes des délégations syndicales pour le futur sont les suivantes :

• l’amélioration de la carrière et des barèmes des assistants sociaux, des infirmiers et des logopèdes ;
• la réduction du délai de 9 ans à 6 ans d’ancienneté pour l’avancement sans examen des infirmiers gradués, des logopèdes et des assistants sociaux, ainsi que des programmeurs ;
• pour les informaticiens dans le niveau 2, l’ajout d’une échelle supérieure au 25/3A.

NB : Les dénominations de ce personnel sont nombreuses : soit PAT (personnel administratif et technique) ; soit PATO (O pour ouvrier) ; soit PATGS (personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé). On utilise ici l’abréviation PAT/PATGS.