Article paru dans le Droit de Savoir n°174

1958

En 1958, dans le but de dynamiser les universités, le Gouvernement belge a décidé de soustraire du statut des agents de l’État datant de 1937, le personnel de direction, administratif, technique, ouvrier et spécialisé des Universités, en le dotant d’un statut plus adapté aux conditions de travail dans les institutions universitaires.

1971

En octobre 1971, ce statut particulier a été modifié par arrêté royal. Hormis des
modifications concernant les architectes, les ingénieurs industriels, les informaticiens et les prosecteurs, ce fut la seule évolution importante de ce texte jusqu’au décret du 22 octobre 2003. Toutefois, dès la fin des années 70, ce statut avait montré au fur et à mesure ses limites, ses lacunes, et même ses incohérences.

De 1978 à 2000

Dès 1978, de manière informelle et à partir de 1990, de manière formelle à la suite de la
communautarisation de l’enseignement, des propositions d’amélioration furent élaborées par les délégations syndicales du personnel des universités francophones dans le but d’harmoniser le déroulement de carrière des différentes catégories (administrative, technique et de gestion) du PAT/PATGS, en raison du principe : à même niveau de diplôme, même déroulement de carrière et même barème. Jusqu’en 1999, les négociations entre les différents Ministres de l’Enseignement supérieur de la Communauté française et les délégations syndicales n’ont produit aucun résultat. De plus, à chaque changement de législature, ces négociations reprenaient pratiquement à zéro.

De 2000 à 2003

C’est seulement à partir de l’année 2000 qu’une négociation digne de ce nom s’est engagée et a pu enfin aboutir à un résultat majeur : une meilleure carrière pour le PAT, coulée dans le décret du 22 octobre 2003. (Moniteur belge du 4 décembre 2003).

Les principales modifications de la carrière du PATO introduites par ce décret sont les suivantes : un déroulement de carrière identique pour tous les groupes de la catégorie 2 (voir au verso) ; la progression par avancement à tous les grades inférieurs au rang 24 pour tous ; la reconnaissance du graduat pour le personnel de la catégorie 2 ; l’ajout d’une échelle 25/6 pour les catégories 2, 3 et 4 (voir au verso) ; la suppression des échelles barémiques qui débutaient en dessous du minimum légal ; la possibilité de certains changements de catégorie et de groupe ; la création du nouveau grade de premier attaché à l’échelle 12/1 ; et en ce qui concerne le régime disciplinaire : l’introduction d’une gradation parmi les sanctions disciplinaires et leur radiation d’office du dossier individuel après une période fixée.

De 2004 à 2018

Après nouvelles négociations, des améliorations suivantes de la carrière du PATO ont été obtenues :

•      la suppression du niveau 4 à partir du 1er septembre 2007 ; l’engagement de personnes avec diplôme du primaire ou sans diplôme se fait au barème 300/1 (décret du 11 janvier 2008) ;
• pour les personnels du niveau 3 (300/1), l’avancement s’effectue désormais sans examen vers le niveau 2 avec avis favorable du responsable de service (décret du 11 avril 2014) ;
• pour les personnels du niveau 1 au grade d’attaché (10/1), l’échelle 10/S après quatre ans a été supprimée et la progression au 11/3 s’effectue par avancement sans examen après 3 ans, avec avis favorable du chef de service, en lieu et place d’une promotion (décret du 11 avril 2014).
• pour les architectes et les ingénieurs industriels, la suppression de l’échelle 10/S et, comme pour les attachés, la progression au 11/3 par avancement sans examen après 3 ans avec avis favorable du responsable de service, en lieu et place d’une promotion (protocole d’accord du 12 juillet 2017 ; le décret d’application doit encore être voté).

En perspective

Les demandes des délégations syndicales pour le futur sont les suivantes :

• l’amélioration de la carrière et des barèmes des assistants sociaux, des infirmiers et des logopèdes ;
• la réduction du délai de 9 ans à 6 ans d’ancienneté pour l’avancement sans examen des infirmiers gradués, des logopèdes et des assistants sociaux, ainsi que des programmeurs ;
• pour les informaticiens dans le niveau 2, l’ajout d’une échelle supérieure au 25/3A.

NB : Les dénominations de ce personnel sont nombreuses : soit PAT (personnel administratif et technique) ; soit PATO (O pour ouvrier) ; soit PATGS (personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé). On utilise ici l’abréviation PAT/PATGS.

Article paru dans le Droit de Savoir n°174

Quelques éléments de vocabulaire

Accession : passage de tout membre du personnel du niveau 2 (enseignement secondaire supérieur et supérieur du type court) au niveau 1 (universitaire), au grade d’attaché.

Les conditions de l’accession sont :

• la nomination définitive;
• minimum 4 ans d’ancienneté dans un grade de niveau 2;
• l’existence d’un emploi vacant dans le grade d’attaché;
• la sélection à l’issue d’un concours, organisé pour cette accession.

Les Institutions sont tenues d’organiser ces concours au-moins tous les deux ans dans la mesure où des postes de niveau 1 s’ouvrent.

La réussite de ce concours et le passage au niveau 1 n’entraînent aucune perte d’ancienneté.

Avancement : nomination d’un agent à un grade plus élevé de la catégorie à laquelle il appartient sans qu’il existe d’emploi vacant du grade à conférer.

Les conditions d’avancement sont :

• la nomination définitive ;
• avoir les conditions d’ancienneté de grade requises ;
• réussir l’examen d’avancement si cet examen est statutairement prévu ;
• avoir une appréciation favorable sur la manière dont le membre du personnel remplit la fonction occupée.

À noter que l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou brevet exigé pour un grade supérieur de recrutement équivaut à la réussite d’un examen d’avancement. Dans ce cas, l’avancement prendra effet au 1er janvier qui suit l’acquisition du diplôme, certificat ou brevet.

Catégorie : subdivision du personnel PAT des universités. La catégorie 1 comprend le personnel de direction et attachés ; pour la catégorie 2 (voir « Groupe ») ; la catégorie 3 comprend le personnel paramédical ; la catégorie 4 comprend le personnel spécialisé.

Echelles de traitement ou barèmes : indiquent les modalités de fixation des rémunérations du personnel.

Chaque numéro d’échelle est composé de 3 ou 4 chiffres :

• le premier chiffre indique le niveau (place d’un grade dans la hiérarchie, en fonction du diplôme) ;
• les deux ou trois premiers chiffres indiquent le rang (importance relative d’un grade dans son niveau) ;
• le chiffre qui suit la barre oblique indique l’importance dans le rang.

Illustration pour l’échelle 22/4 :

• 2 indique le niveau ;
• 22 indique le rang ;
• et 22/4 désigne la 4e échelle dans le rang.

Grade :  titre qui désigne chacun des degrés du tableau de hiérarchie du personnel PAT/PATGS.

Groupe : subdivision de la catégorie 2 qui comprend 6 groupes : le personnel administratif, le personnel adjoint à la recherche, le personnel de gestion/ouvrier, les puéricultrices, les surveillants des travaux et les dessinateurs.

NB : toutes les universités n’ont pas nécessairement des membres du personnel dans chacun de ces groupes.

Promotion : nomination d’un membre du personnel à un grade plus élevé. 

Les conditions de promotions sont :

• la nomination définitive,
• avoir les conditions d’ancienneté de grade requises,
• la mention de signalement bon ou toute mention supérieure,
• la vacance d’un emploi au grade à conférer.

NB : cette dernière condition n’est pas toujours formellement respectée, dans la mesure où les universités ne disposent pas d’un cadre organique fixant le nombre d’emplois dans un grade de promotion.  En réalité, les universités attribuent souvent une promotion en « convertissant » le poste qu’occupait déjà la personne promue et en lui attribuant le grade supérieur.

Numéro spécial - carrières des personnels des universités : Le statut du personnel académique La carrière du personnel des ex-instituts d’architecture intégrés aux universités La carrière du personnel de la catégorie Traduction Interprétation (TI) intégré à l’UCL Les maîtres de langues La carrière du personnel administratif et technique Bref historique Tableau et éléments de vocabulaire Les parcours des membres du personnel scientifique Des propos que l'on aime entendre et des messages que l'on aime lire

Ce numéro est consacré entièrement au déroulement des carrières des différentes catégories du personnel académique, scientifique, administratif et technique de l’UCL, comme aussi des autres universités.

En effet, les dispositions légales qui concernent les personnels des universités de la Communauté française (ULg et UMons) doivent aussi s’appliquer aux personnels des universités subventionnées (UCL, ULB, UNamur, USL-B), et ce, en vertu de l’article 41 — essentiel — de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.  Cet article dispose en effet que « Par décision de leur Conseil d'administration, les institutions universitaires subventionnées par l'Etat [aujourd’hui, les Communautés] fixent pour leur personnel rémunéré à charge des allocations de fonctionnement un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat. »

Vous découvrirez dans ce numéro plusieurs tableaux.

Le premier tableau porte sur le statut du personnel académique et est accompagné de commentaires et de divers points d’attention.

Le deuxième document est la mise à jour du tableau sur le déroulement de la carrière du personnel administratif et technique (PAT) qui, dans le texte légal, est dénommé « tableau de hiérarchie ». Ces pages sont accompagnées d’un historique de la carrière du PAT des universités ainsi que d’une définition des termes les plus fréquents (avancement, promotion, concours d’accession, …). Ces dispositions s’appliquent également au personnel PAT sur ressources extérieures. En effet, l’article 13 de la convention collective de travail conclue à l’UCL le 30 septembre 1998 prévoit que « le PATO sur ressources extérieures, engagé aux mêmes conditions que les agents UCL, bénéficie de possibilités équivalentes de carrière (avancement et promotions) à celles prévues par le statut pour le personnel du cadre ».

Le troisième tableau reprend les différents parcours possibles des membres du personnel scientifique, en ce compris les chercheurs sur ressources extérieures et les mandataires FNRS.

Les deux premiers tableaux ont été réalisés par la délégation CNE du personnel de l’UCL. Le troisième document est une réalisation du Service RHUM en 2016 et qui a été concertée avec la délégation CNE du personnel.    

Enfin, une page est consacrée au personnel des ex-Instituts supérieurs d’Architecture et de Traduction-Interprétation, intégrés à l’université. La carrière des maîtres de langues est également évoquée.

L’amélioration au fil du temps de ces différentes carrières ne s’est pas faite par un coup de baguette magique ! Bon nombre de clarifications et de réformes sont intervenues à la suite de démarches des délégations syndicales du personnel. Et ces carrières peuvent — doivent !  — encore être affinées. C’est notamment l’objet des négociations avec le Ministre de l’enseignement supérieur et, en interne, avec chacune des autorités des universités pour ce qui les concerne. 

On voit donc combien il est important d’appuyer ce travail, par exemple en s’affiliant, comme suggéré en finale de ce numéro spécial que nous vous invitons à garder sous le coude !