Article paru dans le Droit de Savoir n°172

Quels défis notre enseignement supérieur aura-t-il à affronter d’ici 2030 ? Comment s’y préparer au mieux ? Un collège d’experts extérieurs – et hélas peu représentatif - constitué par l’ARES s’est intéressé à ces questions. Dans ses conclusions publiées récemment se trouvent de rassurantes évidences : l’enseignement supérieur est un bien public, les institutions ont un rôle démocratique majeur et la fracture sociale doit être combattue. Mais, dans un contexte de concurrence internationale, « l’excellence » et « l’ambition » deviennent les maîtres-mots.

Pour parvenir à ces objectifs, les experts préconisent un rassemblement en grandes institutions, présentes sur un nombre réduit d’implantations et dotées d’une autonomie renforcée, notamment concernant leur personnel. L’égalité barémique est particulièrement visée. Les impératifs de compétitivité justifieraient-ils tout, y compris la possibilité de rémunérer chercheurs et académiques en fonction de leur supposée valeur sur le marché académique mondial ? Selon que vous serez puissant ou misérable sur l’échelle de l’indice H…

En guise de consolation, un cadre statutaire unique pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur est proposé. Mais celui-ci devrait laisser aux établissements davantage de liberté en matière de recrutement, de promotion et licenciement… Un tel statut ne nous tiendrait pas au chaud durant les périodes d’hiver qui frappent de plus en plus souvent la concertation sociale dans les établissements. Le personnel administratif et technique, dont les experts ne mentionnent pas l’existence, ne serait pas épargné par ce changement de paradigme.

Le reste est à l’avenant : en tous domaines, la régulation démocratique semble devoir s’effacer au profit de la gestion stratégique, laissée aux mains de managers académiques tout-puissants, en lien avec les « milieux professionnels » (entendez les employeurs). Ainsi en irait-il de l’organisation interne ou encore de la création de nouveaux programmes, des modes d’évaluation des étudiants… jusqu’au choix de la langue d’enseignement ! Tout ceci n’empêche pas les experts de plaider pour un refinancement public de l’enseignement supérieur. Des institutions ayant moins de comptes à rendre à la collectivité devraient davantage bénéficier de l’argent public. Curieuse proposition à l’heure des discussions sur la « bonne gouvernance »…

Ces propositions contredisent frontalement les pieuses intentions énoncées en introduction. Elles doivent maintenant être mises en débat. La CNE Universités sera mobilisée pour défendre les droits des personnels de l’enseignement supérieur, construits durant des décennies de concertation sociale et durement attaqués par ce rapport.

Voir également l'avis publié par le secteur CNE des universités sur ce rapport

Dans ce numéro : Edito : vents contraires à l'horizon 2030 La procédure disciplinaire Les promotions PAT Clefs pour le bien-être Le décret paysage La formation initiale des enseignants La saga de l’examen d’entrée Le règlement de travail Le temps de travail Femme et carrière scientifique «Visites» ou «rafles»?

Dans ce numéro : Prépension et crédit-temps : ce qui change en 2018 Congé le 2 janvier 2019 ! Le personnel peut désormais travailler au-delà de 65 ans ! L’interminable controverse sur l'accès à la profession médicale Après les pôles d'attraction interuniversitaires, voici l'EOS La nouvelle procédure concernant les lunettes de sécurité Enquête auprès des chercheurs belges La rémunération des mandataires F.R.S - FNRS avec charge académique partielle à l'UCL Vers de nouvelles modifications du décret paysage ? Une nouvelle fonction : les conseillers académiques La fable de la thèse

• Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires a pour objet d’apporter des réponses structurelles et durables aux étudiants inscrits dans ces filières. Devant le contingentement fédéral, le décret propose l’instauration d’un filtre à l’issue de la première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. Le filtre prend la forme d’un concours, portant sur les enseignements dispensés au cours du deuxième quadrimestre. Les évaluations des unités d’enseignement du deuxième quadrimestre sont scindées en deux parties ; la première vise la validation des crédits liés aux unités d’enseignement, la seconde est constitutive du concours. Le classement du concours est établi en fonction des notes obtenues pour la seule deuxième partie.

(Moniteur belge du 29 juillet 2015)

• Un arrêté du 2 septembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française fixe la procédure applicable aux recours visés dans le décret du 7 novembre 2013 aux articles 95, 97 et 102. (Moniteur belge du 23 septembre 2015)

• Une circulaire du 23 octobre 2015 du Ministre Marcourt précise les notions de « fraude à l’inscription », de « fraude aux évaluations » et de « faute grave » et explicite pour chaque situation la procédure applicable. (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/41444_000.pdf)

• Un arrêté du 22 décembre 2015 du Gouvernement de la Communauté française approuve le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et dentaires.

(Moniteur belge du 22 janvier 2016)

• Le décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale, a pour objet, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, de ne pas indexer les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur pour l’année académique 2016-2017 et de ne pas rendre les règles de finançabilité des étudiants en vertu du décret du 7 novembre 2013 plus contraignantes que celles qui étaient d’application avant la mise en œuvre de ce décret. Lors des travaux parlementaires, cette partie du décret a été complété par deux dispositions relatives,  d’une part, à la date de délivrance des attestations d’accès à la suite du programme du cycle, fixée à l’issue des épreuves de fin de troisième quadrimestre et, d’autre part, à l’application dès l’année académique 2015-2016 des mécanismes d’aide à la réussite pour les étudiants régulièrement inscrits en première année de premier cycle en sciences médicales et dentaires. (Moniteur belge du 11 janvier 2016)

• Un décret du 10 décembre 2015 précise les modalités de l’évaluation des activités d’apprentissage, comme suit :« Au cours d’une même année académique, l’étudiant est dispensé de repasser l’évaluation d’une activité d’apprentissage réussie, sauf s’il fait la dispense expresse de la repasser en vue d’améliorer sa note. D’une année académique à l’autre, le jury peut dispense l’étudiant d’activité d’apprentissage pour laquelle l’étudiant a obtenu une cote d’au moins 10/20 ».

(Moniteur belge du 11 janvier 2016)

Article paru dans le n°164 du Droit de Savoir

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) a été mise en place en janvier 2014, à la suite du vote du décret du 7 novembre 2013 sur le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. L’ARES est essentiellement une instance d’avis pour le Gouvernement de la Communauté française.

L'ARES fédère 142 établissements d’enseignement supérieur de Wallonie et de Bruxelles :  6 universités, 20 hautes écoles, 16 écoles supérieures des arts, 100 établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale, soit 200 000 étudiants et 22 000 membres des personnels. Les établissements n’avaient jamais eu auparavant de lieu de concertation commun à toutes les catégories d’enseignement.

Le Conseil d’administration qui est présidé par M. Maystadt, compte 29 membres, parmi lesquels D. Lebbe, comme représentant CNE pour le personnel des universités subventionnées.

L’administration de l’ARES, qui compte 45 personnes est placée sous la direction de M. Nicaise, administrateur. Elle est localisée au 180, rue Royale à Bruxelles.

Le budget 2015 de l’ARES a été établi à 35,6 millions € en recettes et en dépenses. A noter que dans ce budget, le poste de la coopération académique au développement est de 31 millions € dans vingt pays partenaires. Le poste du personnel de l’ARES est, quant à lui, de 2,8 millions €.

Les réalisations au cours de ces deux ans

Jusqu’en janvier 2016, le Conseil d’administration a adopté 30 avis, généralement par consensus. Certains de ceux-ci sont préparés au sein de la Chambre des universités. Quelques exemples d’avis : le financement de l’enseignement supérieur, la formation tout au long de la vie, le numerus fixus en sciences de la santé et le concours de fin de première année en médecine, la procédure de recours contre les refus d’inscription, les adaptations et améliorations à apporter au décret du 7 novembre 2013.

Un des avis les plus importants est certainement celui concernant les demandes et la procédure d’habilitations. Dans l’avis adopté le 30 juin 2015, l’ARES a fixé ses propres critères et modalités de traitement de ces demandes. Parmi les critères généraux de recevabilité, la nouvelle formation doit notamment répondre à un besoin socio-économique démontré, constituer une plus-value en termes d’ouverture à des publics spécifiques, constituer une plus-value pour développer l’esprit d’entreprendre et rencontrer un problème sociétal. Les dossiers sont analysés selon les critères spécifiques suivants: non-concurrence, non-redondance, une certification de niveau 6 ou 7 et des conditions d’accès pertinentes.

Les dossiers en cours

Les projets d’avis du Conseil d’administration travaillés actuellement concernent le refinancement de l’enseignement supérieur, l’organisation de la formation des futurs enseignants, la formation des infirmiers et kinésithérapeutes, la formation en alternance, la réforme des passerelles entre cycles d’études, la préparation et l’évaluation du test d’orientation du secteur de la santé, la création par décret d’un Comité Femmes et Sciences, les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des certifications étrangères d’enseignement supérieur.

Un avis minutieux est également en préparation sur un avant-projet de décret modifiant à nouveau le décret du 7 novembre 2013 en vue d’optimaliser le fonctionnement de la nouvelle organisation des études.  

Points d’attention

• Le Conseil d’orientation de l’ARES est chargé de remettre des avis au Conseil d’administration dans le but de proposer une offre d’études la plus en harmonie avec les missions générales de l’enseignement supérieur en fonction des réalités socio-économiques et socio-culturelles. Toutefois, la composition du Conseil d’orientation n’a toujours pas été publiée au Moniteur et ce Conseil n’a donc pas encore inauguré ses travaux.

• Les compétences respectives de l’ARES et de la Direction Générale de l’Enseignement Non-Obligatoire et de la Recherche Scientifique (DGENORS) doivent toujours être clarifiées. En 2014, Mme Kaufmann, directrice de la DGENORS et qui était alors administratrice intérimaire de l’ARES, avait rédigé une proposition de protocole précisant les missions respectives de la DGENORS et de l’ARES et les collaborations nécessaires à prévoir et à maintenir. Ce protocole n’a toujours pas été soumis au Conseil d’Administration. 

 • Le Conseil d’administration de l’ARES a, sur proposition de son président, souhaité faire appel à un collège d’experts extérieurs afin d’effectuer une analyse prospective de l’enseignement supérieur, de son fonctionnement, de sa gouvernance, de ses forces et faiblesses, au regard des défis actuels et futurs auxquels la Fédération Wallonie-Bruxelles est et sera confrontée à l’horizon 2030. Selon la lettre de mission adressée à ces experts, ces défis concernent notamment la place de l’enseignement supérieur dans le développement sociétal, la massification continue de l’enseignement supérieur, l’évolution démographique, la nécessité de diversification et de renforcement des sources de financement, la qualité et l’excellence de l’enseignement et de la recherche, l’impact des développements technologiques et notamment du numérique, la diversification des missions de l’enseignement supérieur et la mondialisation.

Le rapport doit être finalisé pour juin 2017. Ce rapport pourra inclure des exemples de bonnes pratiques, d’expériences observées dans d’autres pays européens, dans une perspective notamment d’analyse comparative qualitative.

• L’ARES, dans sa dénomination, c’est aussi la recherche. Mais pour l’instant, cette compétence semble peu traitée au sein du Conseil d’administration.

• La publication intégrée des statistiques relatives aux étudiants et au personnel de toutes les catégories de l’enseignement supérieur est toujours en attente. Une des missions de l’ARES est pourtant «  de gérer un système de collecte de données statistiques relatif à toutes les missions de l’enseignement supérieur et au devenir de ses diplômés, d’en publier les analyses synthétiques et un tableau de bord détaillé, concernant tant les étudiants que les membres du personnel (…) ».

• Ce qui relève des statuts des personnels de l’enseignement supérieur et de leurs conditions de travail n’entre pas dans les prérogatives de l’ARES, mais reste bien dans le champ du dialogue social entre les autorités et les délégations syndicales du personnel. 

Notre première conclusion, à ce stade 

Quelques mois après la mise en place de l'ARES, un journal avait titré de manière très polémique : "L'ARES est une cocotte-minute qui va exploser !".

Deux ans plus tard, si l'ARES est peut-être une cocotte-minute, en tout cas, elle n'a pas explosé ; au contraire, cela mijote plutôt bien !

Pour en savoir plus sur les avis du Conseil d’administration de l’ARES, sur les actions de ses 14 commissions, ainsi que sur les travaux de la Chambre des universités, voir le premier rapport d’activités de l’ARES 2014-2015 : http://www.ares-ac.be/publication

Article paru dans le n°162 du Droit de Savoir

Le décret « modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur », voté au Parlement de la Communauté française le 24 juin 2015, a pour objet d’apporter des adaptations et des améliorations au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Les mesures les plus importantes pour les étudiants sont les suivantes :

• Le décret permet à l’étudiant qui a acquis au moins 30 crédits parmi les 60 premiers crédits du programme de première année du premier cycle d’études de compléter son programme annuel d’unités d’enseignement de la suite du programme du cycle. Ce qui permet aux étudiants ayant acquis entre 30 et 45 crédits de ne pas avoir un programme trop léger pendant une année académique.  

• De trop nombreuses réorientations entraînaient soit le payement de plusieurs inscriptions, soit des problèmes administratifs d’inscriptions dites tardives. Ce décret instaure la réorientation, sans frais ni droits supplémentaires, jusqu’au 15 février, pour l’étudiant qui souhaite poursuivre son année au sein d’un autre cursus, à l’instar du dispositif déjà en vigueur en sciences médicales.

• L’article 150 du décret du 7 novembre 2013 prévoyait que la participation lors des épreuves de fin de premier quadrimestre était une condition d’admission aux autres épreuves de l’année. Concrètement, un étudiant qui était absent lors des examens de janvier ne pouvait participer aux examens de juin. Et aucun recours n’était organisé au cas où cette sanction est imposée à l’étudiant. Le présent décret crée ce dispositif de recours. Dorénavant, en cas d’absence à une ou plusieurs des épreuves de fin de premier quadrimestre, l’étudiant disposera d’un recours auprès des autorités académiques, dans le respect du règlement des études. Les autorités académiques apprécieront le caractère légitime ou non de l’excuse présentée et se prononceront sur l’opportunité pour l’étudiant de pouvoir présenter les autres épreuves.

• Concernant le transfert des études de traduction et d’interprétation à l’Université, le décret précise que les étudiants seront inscrits à partir de l’année académique 2015-2016 et officialise le délai supplémentaire accordé aux institutions concernées pour la conclusion des conventions de transfert.

Parmi les nombreuses autres modifications des articles du décret « paysage » du 7 novembre 2013, épinglons les suivantes :

 - l’adaptation de la législation relative aux allocations et prêts d’études (le Gouvernement prépare un arrêté qui allongera la période d’introduction des demandes d’allocations d’études jusqu’au 4 janvier) ;

- la précision du mode de financement de l’étudiant ayant opté pour un allègement de son programme annuel ;

- l’extension aux cohabitants légaux de la liste des conditions pour être considéré comme étudiant résident ;  

- la simplification du fonctionnement de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription ;

- la prolongation de la mesure de gratuité pour les étudiants boursiers prévue par le décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur. L’indexation du minerval reste toujours bloquée pour l’année académique 2015-2016.

- la disposition visant à rendre automatique le refus d’un étudiant qui a fait l’objet, dans les 5 années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement, pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations, ainsi que la centralisation de ces cas de refus dans une base de données gérée par l’ARES, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée.

Au Parlement, c’est cette dernière mesure qui a été le plus longuement débattue. Certains parlementaires ont critiqué l’absence de distinction entre la fraude à l’inscription et celle lors des évaluations ainsi que l’absence même de définition d’une fraude à l’évaluation ; ils ont insisté sur l’insécurité juridique de cet article.

  Le Ministre, dans sa réponse, a indiqué que l’article visé comprend deux dispositions relatives, d’une part, à la fraude et, d’autre part, à la faute grave. « La fraude à l’inscription ou aux évaluations est un acte posé délibérément qui relève d’une sanction équivalente à une sanction pénale. Par exemple, l’usurpation d’identité – un étudiant qui fait réaliser son examen par quelqu’un d’autre - ou l’étudiant qui trafique son diplôme afin d’être inscrit là où il n’a pas le droit de s’inscrire. La tricherie, les copions ou le plagiat sont des fautes graves ».

  Le décret a été adopté en séance plénière du Parlement par 45 voix pour, 8 voix contre et 25 abstentions. Il a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2015.

Selon l’article 63 du décret, une zone académique interpôles a uniquement pour missions de proposer à l’ARES une évolution de l’offre d’enseignement supérieur de type court et de susciter ou coordonner des projets d’aide à la réussite des étudiants. 

Les zones académiques n’ont pas de personnalité juridique propre : elles sont constituées par la réunion conjointe des conseils d’administration des pôles académiques qui la composent.

Il existe trois zones académiques interpôles, réparties de la façon suivante :

• la zone Liège-Luxembourg-Namur qui regroupe les Pôles académiques de Liège-Luxembourg et de Namur ;

• la zone Bruxelles-Brabant wallon qui regroupe le Pôle académique de Bruxelles et le Pôle de Louvain ;

• la zone Hainaut qui correspond au Pôle hainuyer.

Cette troisième « structure » du paysage est la moins claire. C’est pour cette raison que  les délégations CNE-CSC des universités souhaitent que le chapitre du décret sur les zones académiques interpôles soit amélioré.

Selon les termes de l’article 44 du décret du 7 novembre 2013, le Conseil d’orientation de l’ARES est chargé de remettre des avis au Conseil d’administration de l’ARES dans le but de contribuer à une meilleure organisation du système d’enseignement supérieur en Communauté française et de proposer une offre d’études la plus en harmonie avec les missions générales de l’enseignement supérieur, en fonction des réalités socio-économiques et socioculturelles ainsi que des besoins à long terme estimés en compétences intellectuelles, scientifiques, artistiques et techniques. Ce Conseil peut débattre de tous les sujets de nature à influencer l’avenir de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en Communauté française.

Le Conseil d’orientation de l’ARES est composé de 33 membres, tous avec voix délibérative, représentant les secteurs économiques, scientifiques et culturels, les partenaires sociaux, le monde politique ainsi que l’enseignement obligatoire. Le Conseil d’orientation élit en son sein un Président.

Les avis du Conseil d’orientation sont publics. Le Conseil d’orientation de l’ARES remet chaque année au Conseil d’administration de l’ARES, un avis sur l’offre d’études et de formation continue.

A la date du 1er septembre, la composition du Conseil d’orientation n’a pas encore été publiée au Moniteur. Le Conseil n’a d’ailleurs pas encore inauguré ses travaux.

Article paru dans le n°157 du Droit de Savoir

Selon le décret du 7 novembre 2013, un pôle académique est une association sans but lucratif de droit public dont les membres sont les établissements d’enseignement supérieur — parmi lesquels au moins une Université — fondée sur la proximité géographique de leurs implantations. Tout établissement d’enseignement supérieur appartient à un ou plusieurs pôles académiques, selon le lieu de ses implantations. Cette appartenance est déterminée par la liste des habilitations à organiser des études initiales de premier et deuxième cycles telles que précisées dans l’annexe II du décret.  

Cinq pôles sont constitués : le pôle de Liège-Luxembourg, le pôle Louvain, le pôle de Bruxelles, le pôle hainuyer et le pôle de Namur. 

Les 144 établissements qui constituent l’enseignement supérieur francophone (6 Universités, 20 Hautes écoles, 16 Ecoles supérieures des arts et 102 Instituts d’enseignement supérieur de promotion sociale) font donc partie d’un pôle. En outre, 9 de ces établissements (2 Universités — l’ULB et l’Université de Namur — et 7 Hautes écoles) sont membres de deux pôles. Enfin, deux autres universités (l’ULg et l’UCL) sont membres de trois pôles.

Les compétences des pôles

Un pôle académique est un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur. Il a pour mission principale de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants.

Ainsi, selon les termes de l’article 53 du décret, le pôle académique :

• favorise et accompagne la mobilité des étudiants et des membres du personnel, dans le respect de leur statut et sur base volontaire, entre les différentes implantations et les établissements ;  

• offre des services collectifs destinés au personnel et aux étudiants, notamment des bibliothèques et salles d’études, des restaurants et lieux conviviaux, des services médicaux, sociaux et d’aide psychologique, des activités sportives et culturelles, et peut gérer les recettes et dépenses associées ;

• fédère ou organise le conseil et l’accompagnement aux parcours d’études personnalisés, ainsi que le support pédagogique pour les enseignants ;

• coordonne l’information et l’orientation des futurs étudiants à propos des diverses études organisées et la représentation de ses membres lors de toute activité d’information sur les études supérieures ou en relation avec l’enseignement obligatoire ;

• coordonne des formations préparatoires aux études supérieures et toute autre activité susceptible de favoriser le passage entre l’enseignement obligatoire et l’enseignement supérieur ;

• favorise les relations entre tous ses établissements membres, leur personnel et leurs étudiants avec les acteurs locaux, tant publics que privés ;

• suscite la création à son niveau de centres disciplinaires fédérés de recherche, d’enseignement ou de services, rassemblant les compétences et équipes des établissements membres du pôle ;

• encourage un usage partagé des infrastructures, équipements et biens mobiliers ou immobiliers  destinés prioritairement aux missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité.

Le Gouvernement a demandé à chacun des pôles d’élaborer pour fin 2014 un plan stratégique.

 Les instances de gestion des pôles

a) L’Assemblée générale du pôle (article 58 du décret)

L’Assemblée générale des établissements membres d’un pôle académique en établit les statuts.

Ces statuts définissent notamment : la mise en œuvre des missions du pôle ; son mode de fonctionnement ; son siège social ; les compétences, la composition, le mode de désignation de ses membres et le mode de fonctionnement de son Conseil d’administration, ainsi que des autres organes de gestion ou d’avis constitués au sein du pôle pour accomplir ses missions.

Au sein de l’Assemblée générale, chaque établissement dispose d’un nombre de voix proportionnel à son nombre de diplômés de formation initiale de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier et de master issus d’études suivies sur le territoire du pôle en vertu d’une habilitation détenue par l’établissement sur ce territoire.

L’Assemblée générale statue à la majorité simple, avec une majorité simple parmi les représentants respectivement des Universités, de Hautes Écoles, des Écoles supérieures des Arts et des Établissements de promotion sociale.

b) Le Conseil d’administration du pôle (article 57 du décret)

Un pôle académique est géré par un Conseil d’administration composé de 30 membres au maximum, issus de ses établissements membres. Il est coprésidé par les Recteurs des Universités qui ont leur siège social sur le territoire du pôle et par un Directeur–Président d’une Haute École qui a son siège social sur le territoire du pôle. La composition du Conseil d’administration d’un Pôle académique reflète la taille relative des établissements en nombre de diplômés de formation initiale, obtenus sur le territoire du pôle. Elle y garantit la présence de chaque forme d’enseignement et des différentes catégories de sa communauté académique, dont au moins 20 % de représentants du personnel et au moins 20 % d’étudiants. À l’exclusion des membres ex officio, un tiers, arrondi à l’unité supérieure, au minimum des membres du Conseil d’administration doivent être des personnes de genre différent des autres personnes, sauf impossibilité dûment justifiée.

Les moyens financiers

La Communauté française alloue à chaque pôle une allocation annuelle de 250.000 €, destinée à couvrir ses besoins de personnel propre et de fonctionnement.

En outre, le Ministre Marcourt a indiqué, le 14 janvier 2014, au Parlement de la Communauté française, avoir « apporté une aide ponctuelle à chacun des pôles pour supporter en partie les coûts de rédaction des statuts et la mise en place de ces structures ». 

La gestion financière des pôles académiques est assurée conformément aux dispositions concernant les organismes d’intérêt public de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. 

Les questions de l’heure

Fin mars 2014, les cinq pôles avaient élaboré leurs projets de statuts ; ces textes doivent encore faire l’objet d’une approbation par le Gouvernement (avant fin juin 2014).

Les projets de statuts des différents pôles sont généralement assez similaires. Les disparités portent essentiellement sur le nombre de membres dans le Conseil d’administration de chaque pôle (30 administrateurs pour les pôles de Liège-Luxembourg, de Bruxelles et du Hainaut ; 15 pour le pôle de Namur ; 10 pour le pôle Louvain) ainsi que sur les modalités de représentation du personnel et des étudiants dans ce Conseil.

En ce qui concerne la représentation des étudiants au sein du Conseil d’administration, les pôles de Bruxelles et du Hainaut indiquent que ces étudiants seraient désignés par les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire. Avec, pour le Pôle hainuyer, une clef supplémentaire par forme d’enseignement.

Dans le Pôle de Liège-Luxembourg, les étudiants administrateurs seraient désignés par les conseils étudiants de ces établissements.

Pour le Pôle Louvain, les deux étudiants administrateurs seraient choisis par les étudiants inscrits à un cursus d’études organisé sur le territoire du pôle.

Le Pôle de Namur indique que les trois administrateurs représentant les étudiants seraient élus sur proposition des étudiants du Pôle réunis en assemblée générale.

En ce qui concerne la représentation du personnel au sein du Conseil d’administration, les pôles de Liège-Luxembourg et du Hainaut indiquent qu’ils seraient proposés par les organisations syndicales représentatives. Le pôle hainuyer demande en outre de veiller à une représentation des différentes formes d’enseignement et des différentes catégories de personnel.

Pour le Pôle de Bruxelles, les 6 représentants du personnel seraient désignés, pour moitié par les organisations syndicales, les 3 autres étant proposés, un par les Universités, un par les Hautes Ecoles et un par les Ecoles supérieures des Arts. 

Dans le Pôle de Louvain, les deux administrateurs représentant le personnel seraient désignés, l’un par les organisations syndicales parmi les membres effectifs du Conseil d’entreprise et l’autre par les associations du personnel.

Le Pôle de Namur indique que les trois administrateurs représentant le personnel seraient élus sur proposition des personnels des membres réunis en assemblée générale.

On le voit, à ce stade, les différences en ce qui concerne les modalités de désignation des membres du personnel dans les Conseils d’administration des pôles sont importantes. 

Ainsi, on trouve des dispositions difficilement réalisables, comme, dans le pôle Namur, la réunion des membres du personnel du pôle en assemblée générale ; on trouve aussi des prescriptions excessives, comme, dans le pôle Louvain, l’imposition d’un choix parmi les membres effectifs d’une représentation du personnel au Conseil d’entreprise — alors que, par ailleurs, aucune exigence n’est formulée pour le choix du représentant désigné par les associations du personnel. 

Autre contradiction : dans le pôle Bruxelles, alors que les représentants étudiants seraient désignés par les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire — ce qui est cohérent — , la même logique n’est pas complètement suivie pour la désignation de la représentation du personnel.

C’est pour cette raison qu’en avril 2014, les trois centrales de la CSC compétentes pour l’enseignement supérieur (la CNE, la CSC-Enseignement et la CSC Services publics) ont attiré l’attention du Ministre Marcourt sur la nécessité d’avoir des règles harmonisées dans tous les pôles sur la représentation du personnel et que celle-ci y soit dès lors assurée par les organisations syndicales représentatives des personnels de l’ensemble de l’enseignement supérieur, comme c’est d’ailleurs le cas au sein de l’ARES, en adéquation avec l’avis du Conseil d’Etat sur le décret paysage.

Sans réactions, jusqu’au moment du bouclage de ce numéro.

Article paru dans Le Droit de Savoir n°156

Les parutions précédentes du Droit de savoir (voir notamment les numéros 151 et 152) ont régulièrement rendu compte du long périple du projet de décret sur le paysage de l’enseignement supérieur.

La négociation sociale sur l’avant-projet de décret s’est clôturée en mars 2013. Les remarques les plus importantes des délégations syndicales sur les versions antérieures du projet de décret ont été rencontrées, en particulier celle sur la nature juridique de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), en faveur du statut d’organisme d’intérêt public de type B, comme c’était le cas précédemment du Conseil interuniversitaire francophone (CIUF). Autre point important : la demande de mise en place d’un comité de suivi paritaire pour accompagner le processus de mise en œuvre de ce décret a été acceptée lors de cette négociation. Comme indiqué dans l’exposé des motifs du décret « son rôle sera, avant de pouvoir passer entièrement la main à l’ARES, d’aider à la cohérence des diverses adaptations réglementaires et législatives durant la phase de transition dans l’organisation des études. »

Après avis du Conseil d’Etat en juin 2013 et examen par la Commission Enseignement supérieur le 15 octobre 2013 [1], le décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études a été adopté par 52 voix pour et 22 abstentions en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles le 6 novembre 2013. Le décret est publié dans le Moniteur belge du 18 décembre 2013.

Outre la définition des missions de l’enseignement supérieur, ce décret comporte donc deux volets importants : d’une part, l’organisation académique des études et, d’autre part, la nouvelle structure du paysage de l’enseignement supérieur. Les 144 établissements qui constituent cet enseignement supérieur francophone (6 universités, 20 hautes écoles, 16 écoles supérieures des Arts et 102 instituts d’enseignement supérieur de promotion sociale) seront désormais coordonnés par une unique Académie de recherche et d’Enseignement supérieur. Ces établissements sont par ailleurs associés, selon le lieu de leur implantation, au sein de Pôles académiques. Cinq pôles sont constitués : le pôle de Liège-Luxembourg, le pôle Louvain, le pôle de Bruxelles, le pôle hainuyer et le pôle de Namur. Il existe un troisième niveau, assez flou, constitué de trois zones académiques interpôles : la zone Liège-Luxembourg-Namur ; la zone Bruxelles-Brabant wallon et la zone Hainaut, qui, elle coïncide avec le pôle hainuyer.

Cet article est limité à l’examen de la structure de l’ARES. Dans les numéros suivants, les autres parties du décret (pôles, zones, et orientation académique des études) seront abordées successivement.

Les compétences de l'ARES

L’Ares est chargée de garantir l’exercice des différentes missions d’enseignement supérieur, de recherche et de service à la collectivité et de susciter les collaborations entre les établissements.

L’article 21 du décret énumère les 25 missions qui lui sont attribuées. En condensé :

• l’Ares est une instance d’avis, soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, sur tout ce qui concerne l’une des missions des établissements de l’enseignement supérieur, entre autres : l’offre d’enseignement supérieur ; les habilitations ; les collaborations entre établissements, y compris les établissements extérieurs à la Communauté française ; la coopération académique au développement ; les formations continues ; l’identification des bonnes pratiques en matière d’aide à la réussite des étudiants et de support pédagogique aux enseignants ; les orientations à donner à la politique scientifique ;
• l’Ares coordonne la représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de missions et relations intercommunautaires et internationales ;
• l’Ares définit les référentiels de compétences correspondants aux grades académiques délivrés et organise les écoles doctorales thématiques ;
• l’Ares prend en charge l’organisation matérielle des tests, épreuves ou examens d’admission communs ; elle assure la gestion des données statistiques (étudiants et membres du personnel)  relatives à toutes les missions de l’enseignement supérieur ; elle réalise ou fait réaliser des études et des recherches scientifiques relatives à l’enseignement supérieur. 

Les instances de gestion

L’Ares est gérée par un Conseil d’administration et un bureau exécutif. Elle comprend trois Chambres thématiques et des commissions permanentes. Est également mis sur pied un Conseil d’orientation chargé de donner des avis au Conseil d’administration sur l’organisation et l’offre d’études d’enseignement supérieur, en fonction des réalités socio-économiques et socioculturelles et des besoins estimés en compétences, intellectuelles, scientifiques artistiques et techniques[2].

Le Conseil d’administration de l’Ares comprend 29 membres, tous avec voix délibérative, répartis comme suit : un Président ; les six Recteurs des Universités ; six représentants des directions des Hautes Écoles ; deux Directeurs représentant les Écoles supérieures des Arts, deux représentants de l’Enseignement supérieur de promotion sociale, six représentants des personnels[3] et six étudiants.  

Le Président est choisi en dehors des autres membres du Conseil d’administration. La présidence ad intérim est exercée par M. Viviers, qui présidait le CIUF.

Le Gouvernement désigne, sur proposition du Conseil d’administration, un administrateur de l’ARES qui assure le secrétariat général de toutes les instances de l’Ares. La procédure de recrutement de cet administrateur est en cours. C’est Mme C. Kaufmann, Directrice générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, qui a été désignée Administratrice ad interim. 

Trois chambres thématiques sont créées : la Chambre des universités, la Chambre des Hautes Ecoles et de l’Enseignement supérieur de promotion sociale et la Chambre des Ecoles supérieures des Arts. Ces trois chambres correspondent aux organes consultatifs antérieurs, le CIUF, le Conseil général des Hautes Ecoles (CGHE) et le Conseil supérieur de l’enseignement supérieur artistiques (CSESA) qui sont supprimés. Les chambres transmettent leurs avis au Conseil d’administration de l’ARES.

Pour préparer ses délibérations, l’Ares est également entourée des commissions permanentes suivantes (dont la plupart existaient déjà dans les conseils consultatifs antérieurs) :

• la Commission de la mobilité des étudiants et du personnel (CoM) ;
• la Commission de l’Information sur les études (CIE) ;
• la Commission de l’aide à la réussite (CAR) ;
• la Commission de la coopération au développement (CCD) ;
• la Commission des relations internationales (CRI) ;
• la Commission de la vie étudiante, démocratisation et affaires sociales (CoVEDAS) ;
• la Commission développement durable (CDD) ;
• la Commission pour la qualité de l’enseignement et de la recherche (CoQER) ;
• la Commission de la valorisation de la recherche et de la recherche interuniversitaire (CoVRI) ;
• la Commission observatoire et statistiques (COS) ;
• la Commission des bibliothèques et services académiques collectifs (CBS) ;
• la Commission de la formation continue et de l’apprentissage tout au long de la vie (CoFoC) ;
• la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription.

Après négociation sociale, le Gouvernement a pris le 19 décembre 2013 un arrêté relatif au cadre des membres du personnel de l’Ares. Cet arrêté, publié au Moniteur le 31 janvier 2014, fixe le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l’ARES, dont la plupart étaient membres du personnel du CIUF, du CGHE ou du CSESA. Cet arrêté fixe aussi les conditions d’exercice du mandat de l’Administrateur de l’ARES.

Le Conseil d’administration de l’ARES a tenu ses deux premières réunions les 17 janvier et 14 février. 

Deux priorités : le financement de l'enseignement supérieur et l'harmonisation des statuts

Le 6 décembre 2013, lors de la séance plénière du Parlement, un parlementaire a fait l’intervention suivante :

 […] le travail n’est pas terminé. D’abord, une importante échéance nous attend sur la question du financement dans les années à venir. Depuis plus de quinze années, nos hautes écoles et universités n’ont pas vu leur financement public évoluer significativement. Ces établissements accueillent pourtant un public qui a crû d’environ 25 pour cent depuis la mise en place du système, ce qui ne va pas sans poser des difficultés. Une étude présentée en mai dernier à la Commission de l’enseignement supérieur contient plusieurs pistes intéressantes pour faire évoluer le mécanisme de financement en tenant compte des différents publics. Nous souhaitons qu’un débat sur ce sujet s’engage sans tarder pour répondre à la forte attente du secteur.

Le chantier de l’harmonisation des statuts du personnel dans les différents types d’enseignement constituera également un rendez-vous majeur. Le rapprochement des hautes écoles, écoles supérieures des arts, universités et établissements supérieurs de promotion sociale implique, en effet, une mobilité des personnels de ces différents types d’enseignement. Par conséquent, les disparités actuelles entre les statuts doivent être réduites pour rendre cet objectif possible. Il va sans dire qu’une telle harmonisation ne doit porter préjudice à aucune catégorie du personnel ni à aucun type d’enseignement.

Ces deux chantiers du refinancement et de l’harmonisation des statuts du personnel qu’attendent les parlementaires sont aussi ceux que réclament également — avec autant d’empressement — les délégation syndicales des personnels de l’enseignement supérieur.

Et il faut pour cela que le comité de suivi soit activé.

***

[1]  Le rapport de la Commission parlementaire du 15 octobre  http://archive.pfwb.be/1000000010d20a2 comporte un long exposé introductif du Ministre Marcourt (18 pages), développant l’exposé des motifs du décret et intéressant sur le plan documentaire.

[2] Un article du Droit de savoir sera également consacré ultérieurement à ce Conseil d’orientation.

[3] Les deux représentants pour la CSC sont : Anne-Françoise Van Gansberght (CSC-Enseignement) et Didier Lebbe (CNE).